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2500075 Généré par l'IA

Applicant v. Academic Services Director (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 2500075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial intervention regarding an administrative decision dated December 5, 2024, which denied a request for a derogatory school assignment for their son, intending to present the tribunal with additional details concerning the child's health and public transport accessibility. The Tribunal Administratif rejected the filing by ordinance as manifestly inadmissible, holding that the submission did not constitute a formal *recours contentieux* (judicial appeal) seeking the annulment of the administrative decision based on illegality, as required by law (Article R. 421-1). Instead, the court found the claim to be a *recours gracieux* (request for administrative reconsideration), the examination of which falls solely within the competence of the pertinent administrative authority (the Director of Academic Services), thus rendering the matter outside the jurisdiction of the judicial tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Applicant v. Academic Services Director (Inadmissible Appeal): The Tribunal Administratif rejected the filing by ordinance as manifestly inadmissible, holding that the submission did not constitute a formal *recours contentieux* (judicial appeal) seeking the annulment of the administrative decision based on illegality, as required by law (Article R. 421-1). Instead, the court found the claim to be a *recours gracieux* (request for administrative reconsideration), the examination of which falls solely within the competence of the pertinent administrative authority (the Director of Academic Services), thus rendering the matter outside the jurisdiction of the judicial tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif autorité administrative droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union demande de révision décision soumise à condition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the Tribunal President to reject the application as manifestly inadmissible by ordinance.
Article R. 421-1 de ce code
Cited in the reasoning to explain that the Court can only be seized by an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.
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2300246
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Filed Before Court
2303451
Rejection of Inadmissible Judicial Review of University Admissions Appeal
2208604
Rejection of Inadmissible Direct Administrative Appeal to Court for Education Grant
2503585
University Admission Appeal Dismissed as Inadmissible Administrative Appeal
2305413
Applicant v. University: Inadmissibility of Review of Reconsideration Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Tribunal President to reject the application as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 421-1 de ce code

Cited in the reasoning to explain that the Court can only be seized by an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B C saisit le tribunal de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'affectation à titre dérogatoire de son fils A au collège L. Armstrong de Beynost.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme C a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 qu'elle produit pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain réexamine la demande d'affectation de son fils au collège L. Armstrong de Beynost au regard des précisions qu'elle entend apporter quant à l'état de santé de son fils et la desserte de son collège actuel par les transports en commun. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme C doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 8 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier