Order of Departure and Return Ban Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an order from the departmental prefect ordering their immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on return, based on their nationality and inadmissibility in other countries. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant statute dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject resided at the time of the decision; since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Order of Departure and Return Ban Jurisdiction Transfer: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the relevant statute dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located where the subject resided at the time of the decision; since the requester resided in the Seine-Saint-Denis department, the case file was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction when it believes jurisdiction lies elsewhere.
This article defines the jurisdiction rule for disputes concerning individual police decisions, attributing competence based on the place of residence.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, showing that Seine-Saint-Denis falls under Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Traoré, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 7 janvier 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs