Student Aid Fund Deadline Extension Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a regional authority's decision that refused to extend the validity deadline, fixed at December 20, 2024, for manual and equipment funds associated with a student aid card for the 2024-2025 school year. The court summarily rejected the request because the arguments presented—namely, lack of notification regarding a regulatory change and the applicant's good faith belief concerning the purchase deadline—were deemed manifestly irrelevant to assessing the legality of the challenged decision, leading to dismissal under the administrative justice code provision allowing rejection of requests based on baseless or irrelevant grounds after the appeal period expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Student Aid Fund Deadline Extension Challenge Dismissed: The court summarily rejected the request because the arguments presented—namely, lack of notification regarding a regulatory change and the applicant's good faith belief concerning the purchase deadline—were deemed manifestly irrelevant to assessing the legality of the challenged decision, leading to dismissal under the administrative justice code provision allowing rejection of requests based on baseless or irrelevant grounds after the appeal period expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the grounds specified in Article R. 222-1, paragraph 7, of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de modifier le délai de validité, fixé au 20 décembre 2024 , du porte-monnaie manuels et équipements de la carte Génération HDF de sa fille, A, au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. A l'appui de son recours dirigé contre la décision du 3 janvier 2025 par laquelle la région Hauts-de-France a refusé de modifier le délai de validité, fixé au 20 décembre 2024, du porte-monnaie manuels et équipements de la carte Genération HDF de sa fille, A, au titre de l'année scolaire 2024-2025, Mme B se borne à soutenir qu'elle n'a pas été informée que les élus régionaux avaient, par une délibération du 10 octobre 2024, modifié le règlement général de cette carte, qu'elle n'a pas pu utiliser le solde disponible pour l'achat de manuel scolaire pour la rentrée de janvier 2025 et qu'elle est de bonne foi dès lors qu'elle pensait qu'elle avait jusqu'au 8 février 2025 pour effectuer ses achats. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Lille, le 26 mai 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,