Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of an administrative decision ordering their expulsion from French territory, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes regarding individual police decisions are within the competence of the Administrative Tribunal of the person's residence at the time of the decision, and the requester resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, not Nancy, despite subsequent placement in a detention center elsewhere, leading to the case file being ordered transmitted to the competent tribunal in Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case: 2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Côte-d'Or () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.
This article is cited as the basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or l'a expulsé du territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Côte-d'Or () ".
3.Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. B était domicilié à Beaune dans le département de la Côte-d'Or. La circonstance qu'il a été ensuite placé au centre de rétention administrative de Metz est sans incidence sur les règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs. Ainsi, le tribunal administratif de Nancy n'est pas compétent pour statuer sur la requête de M. B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.
Fait à Nancy, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Aline C