Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an order rejecting her residence permit renewal, ordering her departure from France, and requested reconsideration and an interim residence permit from the Administrative Tribunal of Montreuil. The Court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in a different administrative district (Seine-et-Marne), necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The Court, applying procedural rules, determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in a different administrative district (Seine-et-Marne), necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on jurisdictional rules.
The court explicitly used this article to justify the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Zairi, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme A était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Villeparisis, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du Tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/