Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500072 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Regarding Environmental Non-Compliance

Numéro de cause 2500072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect regarding non-compliance of environmental classified installations at a hospital, requesting mandatory compliance measures and disclosure of inspection reports under penalty of fines. However, the court issued an order granting an application to dismiss the proceedings because the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a subsequent filing, allowing the tribunal, pursuant to its administrative law authority regarding acknowledgments of withdrawal, to formally note the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Regarding Environmental Non-Compliance: However, the court issued an order granting an application to dismiss the proceedings because the applicant explicitly and unconditionally withdrew their entire request via a subsequent filing, allowing the tribunal, pursuant to its administrative law authority regarding acknowledgments of withdrawal, to formally note the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation conformité administrative retrait de la requête conformité aux normes environnementales annulation de la décision administrative peines et mesures

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2205164
Withdrawal of Annulment Request After Compliance
2105173
Withdrawal of Annulment and Compliance Claim Due to Applicant Inaction
2104762
Withdrawal of Annulment Request Following Revocation of Construction Approval
2101953
Withdrawal of Application for Annulment of Environmental Derogation Refusal
2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order giving effect to the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to grant formal acknowledgment of a withdrawal by order, which is the basis for Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Guyane du 16 novembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de prendre des mesures complémentaires tendant à la mise en conformité des installations classées pour l'environnement du centre hospitalier de l'ouest guyanais dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte journalière à compter de la fin de ce délai de trente jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de communiquer les rapports de l'inspection des installations classées pour l'environnement relatif au centre hospitalier de l'ouest guyanais pour les années 2022, 2023 et 2024 dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte journalière à compter de la fin de ce délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 mai 2025, M. B a indiqué qu'il souhaite mettre fin à cette instance. Par suite, il doit être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.

Copie sera adressée pour information à la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC