Tax Claim Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tax authority's rejection of their 2023 income tax claim, but the court dismissed the request via an order because the submitted petition was manifestly inadmissible under Article R. 411-1 of the Administrative Justice Code, as it only appended supporting documents without providing a clear exposition of facts, legal grounds, or specific conclusions required to formally institute judicial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Claim Annulment Dismissed for Inadmissible Petition: 411-1 of the Administrative Justice Code, as it only appended supporting documents without providing a clear exposition of facts, legal grounds, or specific conclusions required to formally institute judicial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to reject the application as manifestly inadmissible by order.
Cited alongside Art. R. 222-1 as the reason why the application lacked necessary means (arguments) and was therefore rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2024 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation relative à sa déclaration de revenus pour l'année 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / () ".
3. Dans sa requête, Mme A se borne à produire les documents qui n'avaient pas été transmis à l'administration pour l'examen de sa réclamation. Ainsi, sa requête est dépourvue de moyens alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mars 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500071
AC