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2500071 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Modification

Numéro de cause 2500071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation from November 7, 2024, which approved a simplified modification to the local urban development plan, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a written statement formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, ruled that since the withdrawal was pure and simple with no objections, it must be officially recorded, thereby giving formal notice of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Modification: However, the petitioner subsequently filed a written statement formally and unconditionally withdrawing the entire request. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, ruled that since the withdrawal was pure and simple with no objections, it must be officially recorded, thereby giving formal notice of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande développement urbain approbation du règlement révocation de l'autorisation d'établissement révision du plan d'aménagement retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Saint-Cergues la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2300976
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Urban Development Plan Revision
2005770
Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan
2307907
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan Revision
2003817
Withdrawal of Action Challenging Urban Plan Modification
2401886
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Cunin, demande au tribunal :

- d'annuler la délibération du 7 novembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cergues a approuvé la modification simplifiée n°4 du plan local d'urbanisme de la commune ;

- de mettre à la charge de la commune de Saint-Cergues la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Saint-Cergues.

Fait à Grenoble le 5 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500071