Refusal of Mobility Inclusion Card: Inadmissible Direct Appeal to Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a departmental authority's decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking endorsement, by transmitting their administrative appeal directly to the administrative tribunal. The court ruled that the administrative tribunal, as the common court for administrative disputes, is not empowered to rule on requests presented as a direct gratuitous appeal to the judge, as it is the administration's role to rule on such matters in the first instance, rendering the submitted request manifestly inadmissible and therefore rejecting it based on the procedural rules concerning the scope of judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal of Mobility Inclusion Card: Inadmissible Direct Appeal to Tribunal: The court ruled that the administrative tribunal, as the common court for administrative disputes, is not empowered to rule on requests presented as a direct gratuitous appeal to the judge, as it is the administration's role to rule on such matters in the first instance, rendering the submitted request manifestly inadmissible and therefore rejecting it based on the procedural rules concerning the scope of judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request as manifestly inadmissible.
Cited as the legal basis allowing the judgment president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited to establish that the administrative court cannot rule on a request presented as a simple administrative appeal (recours gracieux).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme A B transmet au tribunal le recours administratif adressé au président de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à fin d'annulation de la décision du président du conseil départemental de Corrèze refusant de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement " qu'elle sollicitait.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs qui sont juges de droit commun du contentieux administratif, ne peuvent être saisi que par voie de conclusions tendant à obtenir l'annulation d'un acte administratif ou le versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui se borne à transmettre au tribunal son recours administratif dirigé contre la décision de l'administration de lui refusant la carte de stationnement qu'elle sollicitait, présente le caractère d'un recours gracieux présenté directement devant le juge administratif et sur lequel il n'appartient qu'à l'administration de statuer. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Limoges, le 5 février 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
N°2500070jb