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2500070 Généré par l'IA

Prefectural Residence Permit Issuance Obligation Rejected Due to Lack of Judicial Jurisdiction

Numéro de cause 2500070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to issue a residence permit, but the Administrative Court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because administrative judges lack the jurisdiction to issue injunctions or substitute themselves for the administration, except in specific cases provided by law concerning payment of sums or annulment of decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Prefectural Residence Permit Issuance Obligation Rejected Due to Lack of Judicial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour incompétence ratione materiae droit judiciaire compétences d'injonction du préfet obligations de l'administration qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the judge to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the main application as inadmissible, which is based on the cited provisions.
Article R. 421-1 du même code
This article, cited in the reasoning, defines the conditions for judicial review, which supports the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2500513
Prefectural Residence Permit Refusal Due to Defective Petition
2405963
Residence Permit Issuance Injunction Jurisdiction Limitation
22LY00102
Prefectural Obligation to Issue Residence Permit Rendered Moot by Subsequent Issuance
2513230
Prefectural Residence Permit Issuance Injunction Refused in Summary Judgment
2405424
Prefectural Residence Permit Issuance Refused Due to Implicit Rejection.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the main application as inadmissible, which is based on the cited provisions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the judge to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 421-1 du même code

This article, cited in the reasoning, defines the conditions for judicial review, which supports the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre son titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

2. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction à titre principal présentées par Mme B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,