Petitioner's Request for Naturalization Reconsideration Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested the administrative court to reconsider their naturalization application and restart its processing, claiming to have submitted the necessary documents. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because such conclusions, asking for administrative reconsideration or action, fall outside the jurisdiction of the administrative judge, whose role is not to act as an administrator or decide on matters of grace, thus invoking the provision allowing for the rejection of clearly inadmissible applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 211-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Petitioner's Request for Naturalization Reconsideration Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because such conclusions, asking for administrative reconsideration or action, fall outside the jurisdiction of the administrative judge, whose role is not to act as an administrator or decide on matters of grace, thus invoking the provision allowing for the rejection of clearly inadmissible applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the primary action of the dispositive.
Cited as the legal basis authorizing the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de reconsidérer sa demande de naturalisation et de relancer son instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ". Il résulte de ces dispositions que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur.
3. Si Mme B demande la reconsidération de sa demande en soutenant avoir transmis les documents demandés, nécessaires à l'examen de sa demande de naturalisation, de telles conclusions qui ont un caractère gracieux, ne relèvent pas de l'office du juge administratif et sont, par conséquent, irrecevables. Dans ses conditions, la requête de Mme B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Limoges, le 3 février 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
La Greffière,
M. C00if