Withdrawal of Residency Permit Annulment Due to Mootness and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the administrative authority's implicit rejection of their application for a residency permit as the spouse of a French citizen, and an order compelling reconsideration, but subsequently filed a motion acknowledging satisfaction as a residency permit was issued on January 17, 2025. The court granted the request to take note of the withdrawal of the annulment and injunction claims because the primary issue had become moot, and subsequently rejected the request for costs under the relevant administrative and legal aid statutes, reasoning that the applicant had not established incurring any expenses beyond those covered by the total legal aid previously granted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Permit Annulment Due to Mootness and Denial of Costs: The court granted the request to take note of the withdrawal of the annulment and injunction claims because the primary issue had become moot, and subsequently rejected the request for costs under the relevant administrative and legal aid statutes, reasoning that the applicant had not established incurring any expenses beyond those covered by the total legal aid previously granted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the main conclusions (annulment and injunction).
This article provided the legal basis for the magistrate to rule by ordinance on the withdrawal of the action.
The court rejected the conclusions demanding payment of costs based on this article.
The court rejected the conclusions demanding payment of costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Monsieur A B, représenté par Me Wandrey, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour en qualité de conjoint de Français déposée le 26 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction au motif qu'il a obtenu satisfaction et qu'une carte de séjour lui a été délivrée le 17 janvier 2025. Ce faisant M. B doit être regardé comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. B n'établissant pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, 26 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.