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2500067 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action for Indemnity Payment

Numéro de cause 2500067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the regional education authority to pay an end-of-contract indemnity of €2,864.26, but subsequently submitted correspondence indicating they had received the requested payment for the month of February and that the case could be closed, constituting a clear and simple withdrawal from the proceedings. The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code allowing a tribunal president to record such withdrawals by ordinance, formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Action for Indemnity Payment: The court, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code allowing a tribunal president to record such withdrawals by ordinance, formally acknowledged the petitioner's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat action en paiement contrat de droit administratif dommage pour perte d'usage contrat d'enregistrement prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().
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2201516
Claimant's Withdrawal of Application for Indemnity Payment
2302129
Withdrawal of Proceedings Regarding Indemnity Claim Against University Hospital
22PA02915
Withdrawal of Appeal for Indemnity Payment
2413561
Litigant Withdraws Appeal Against Refusal to Pay Indemnity
2202556
Claimant's Withdrawal of Indemnity Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B.

This order gives effect to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to rule by ordinance to formally acknowledge a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner le recteur de la Guyane à lui verser une indemnité de 2 864,26 euros de fin de contrat.

La requête a été communiquée au recteur de la Guyane le 16 janvier 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Par un courrier enregistré le 2 mars 2025, Mme B doit être regardée comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par un courrier enregistré le 2 mars 2025, Mme B a indiqué avoir perçu sur sa rémunération du mois de février l'indemnité de fin contrat sollicitée et que le dossier peut être clôturé. Elle doit être regardée comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC