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2500066 Généré par l'IA

Applicant v. Regional Public Finance Directorate (Interim Retirement Allowance Jurisdiction)

Numéro de cause 2500066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal by the regional public finance directorate to grant an interim retirement allowance (ITR), but the Administrative Tribunal of La Réunion declined jurisdiction because the dispute concerned an ancillary allowance under the civil and military retirement pension code, not the pension itself. Citing relevant administrative law, the court reasoned that jurisdiction for such a dispute lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the designated paying agent for the pension is located, which in this case was the Tribunal Administratif de Rennes, leading to the transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Regional Public Finance Directorate (Interim Retirement Allowance Jurisdiction): Citing relevant administrative law, the court reasoned that jurisdiction for such a dispute lies with the administrative tribunal within whose jurisdiction the designated paying agent for the pension is located, which in this case was the Tribunal Administratif de Rennes, leading to the transfer of the case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté finances publiques droit régional déclinatoire de compétence contestation civile prise en charge provisoire des prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President/Magistrate to transmit a case to another administrative jurisdiction when declining competence.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).
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2400432
Jurisdiction Over Temporary Retirement Allowance Dispute
2304454
Retirement Allowance Dispute Jurisdiction Transfer
2211730
Dispute over Public Servant Retirement and Activity Extension Jurisdiction Transfer
2209031
Pension Dispute Jurisdiction Transfer
2213488
Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President/Magistrate to transmit a case to another administrative jurisdiction when declining competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B A conteste la récente décision du directeur régional des finances publiques de Bretagne lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne demande au tribunal de décliner sa compétence et conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-13 du même code que le tribunal compétent pour statuer sur un litige relatif à un refus d'accorder au fonctionnaire pensionné relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite l'indemnité temporaire qui en majore le montant dans les conditions prévues par l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008, qui n'a pas le caractère d'un refus de pension, est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension (cf CE 18-12-2024 Ministre c/ Strawinski n° 491847). En l'espèce, le comptable assignataire de la pension de Mme A a son siège dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, c'est ce tribunal, et non le tribunal administratif de La Réunion, qui est compétent pour statuer sur la requête de Mme A dirigée contre la décision de refus d'ITR.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne.

Fait à Saint-Denis, le 11 février 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.