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2500066 Généré par l'IA

Dismissal for Uncorrected Procedural Deficiency in Benefit Annulment Claim

Numéro de cause 2500066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision suspending their income support benefits starting in April 2024, but the request, filed in January 2025, was not accompanied by the contested decision as required by procedural rules. Despite the court formally inviting the litigant via registered mail to rectify this omission within a fifteen-day period, the required document was never produced, nor was any justification for its absence provided; consequently, the tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions governing the rejection of uncorrected procedural deficiencies.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Uncorrected Procedural Deficiency in Benefit Annulment Claim: Despite the court formally inviting the litigant via registered mail to rectify this omission within a fifteen-day period, the required document was never produced, nor was any justification for its absence provided; consequently, the tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions governing the rejection of uncorrected procedural deficiencies.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif suspension du droit à l'indemnité règles procédurales procédure en annulation retard injustifié contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to a clear lack of regularization.
Généré par l'IA
2402095
Dismissal for Failure to Cure Procedural Deficiencies in Administrative Appeal
2002518
Claimant Fails to Annul Benefit Suspension Due to Procedural Defects and Insufficient Substantiation
2503859
Claimant Seeks Annulment of Benefit Suspension in Summary Proceedings
2301083
Claimant Fails to Sign Petition for Benefit Annulment
2504081
Case Dismissed Due to Incurable Procedural Deficiencies in Benefits Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to a clear lack of regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision non jointe par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a suspendu ses droits au revenu de solidarité active (RSA) à partir du mois d'avril 2024.

Par une lettre du 10 janvier 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

1. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du département du Puy-de-Dôme portant suspension de ses droits au RSA à partir du mois d'avril 2024. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de la décision contestée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Or,une demande de régularisation a été adressée au requérant à ces fins, le 10 janvier 2025, régulièrement présentée le 13 janvier 2025 à son adresse, et dont l'accusé postal est revenu au tribunal le 4 février 2025 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit être regardée comme notifiée à la date de sa présentation. M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision demandée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 février 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm