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2500066 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute

Numéro de cause 2500066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of collection notices issued for the recovery of alleged overpayments of remuneration stemming from a civil service employment relationship. The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions governing jurisdiction for individual disputes concerning civil servants, competence rests with the administrative tribunal where the claimant's last assignment was located. Because the claimant's last assignment was in Toulouse, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute: The court determined that, pursuant to the administrative justice code provisions governing jurisdiction for individual disputes concerning civil servants, competence rests with the administrative tribunal where the claimant's last assignment was located. Because the claimant's last assignment was in Toulouse, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile transfert des rapports de travail fonction publique transfert de compétence assignataire transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case was transferred to the competent administrative tribunal based on the rule governing transmission of cases to another jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine that the competence lies with the administrative tribunal of Toulouse based on the applicant's last place of assignment.
Généré par l'IA
2300040
State Civil Servant Remuneration Dispute Jurisdiction Transfer
2503170
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
2530171
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction in Civil Servant Remuneration Dispute
2302309
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute
2404597
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Salary Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case was transferred to the competent administrative tribunal based on the rule governing transmission of cases to another jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine that the competence lies with the administrative tribunal of Toulouse based on the applicant's last place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les titres de perceptions émis à son encontre les 18 avril et 28 novembre 2024 par le ministre des armées, pour le recouvrement des sommes de 2 290,15 euros et 3 169,30 euros, résultant de trop-perçus de rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".

3.La requête de M. B est relative à un litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation de M. B se situait à Toulouse. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulouse.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulouse, à M. A B. Copie en sera adressée au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,