Survivor's Pension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the implicit refusal by the national old-age insurance fund to grant a survivor's pension, but the Administrative Tribunal summarily rejected the application based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including survivor's pensions, fall exclusively under the competence of the judicial order, therefore necessitating the rejection of the claim before the administrative jurisdiction as per the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 142-8 1° du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 1° du code de la sécurité sociale; Survivor's Pension Jurisdiction Dispute: The court reasoned that, pursuant to the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including survivor's pensions, fall exclusively under the competence of the judicial order, therefore necessitating the rejection of the claim before the administrative jurisdiction as per the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is rejected because the competent jurisdiction is the judicial order.
Cited as the basis for the President to reject the request by ordinance.
Cited to establish that jurisdiction for social security disputes belongs to the judicial order.
Cited to define the scope of social security litigation falling under judicial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse a implicitement refusé de lui verser la pension de réversion de son époux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la contestation formée par Mme B relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, la présente requête peut être rejetée par ordonnance comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 6 janvier 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.