Case Transfer Based on Jurisdictional Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and an order compelling the administrative authority to issue a residence permit, following the implicit rejection of their application. The administrative tribunal determined, based on the rules governing jurisdiction for administrative police decisions (which include the challenged decision), that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision. As the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the court, citing the provision allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Based on Jurisdictional Rules: The administrative tribunal determined, based on the rules governing jurisdiction for administrative police decisions (which include the challenged decision), that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the petitioner resided at the time of the decision. As the petitioner was domiciled in a department falling under the jurisdiction of the Strasbourg Administrative Tribunal, the court, citing the provision allowing for the transmission of cases to the competent jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the order, implementing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Cissé, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l'attente de ce réexamen, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à rester sur le territoire français dans le délai de, respectivement, un mois et quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.D'une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2.D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : () Moselle () ".
3.Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. A était domicilié à Boulay dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Strasbourg.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C A.
Fait à Nancy, le 20 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
Bruno B