Applicants' Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought judicial review to annul the municipal decision refusing their building permit and the subsequent rejection of their administrative appeal, requesting either the issuance of the permit or a reexamination of their application, along with associated legal costs. The court, referencing the relevant administrative justice code regarding the power of the tribunal president to record discontinuances, issued an order acknowledging and recording the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants' Withdrawal of Judicial Review Request: The court, referencing the relevant administrative justice code regarding the power of the tribunal president to record discontinuances, issued an order acknowledging and recording the applicants' subsequent, unqualified withdrawal of their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicants' withdrawal of their request.
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 6 janvier 2025 et le 18 janvier 2025, Mme B A et M. C A, représentés par Me Chaboussou, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Félix-Lauragais a refusé d'accorder le permis de construire sollicité, ensemble la décision de rejet du 7 novembre 2024 de leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Saint-Félix-Lauragais de délivrer le permis de construire sollicité, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Félix-Lauragais, le versement d'une somme de 3 000 euros aux requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La commune de Saint-Félix-Lauragais n'a pas présenté de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 février 2025, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A, à Me Chaboussou et à la commune de Saint-Felix-Lauragais.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,