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2500063 Généré par l'IA

Petitioner Fails to State Grounds for Annulment in Waste Disposal Fine Appeal

Numéro de cause 2500063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner contesting an administrative fine of 275 euros for illegal waste disposal submitted only a copy of her administrative appeal addressed to the mayor, failing to state any specific conclusions for annulment or indemnity, which violates the procedural requirements under the Code of Administrative Justice; consequently, the Tribunal summarily rejected the petition as manifestly inadmissible based on the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss requests that fail to meet the requisite formalities.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to State Grounds for Annulment in Waste Disposal Fine Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

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évacuation des déchets recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes formalité administrative paiement de l'amende état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the reason why the request did not meet the required formal conditions (lack of explicit conclusions).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the main order of the decision, dismissing the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests via order.
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2401708
Challenge to Administrative Fine for Waste Dumping Dismissed for Insufficient Grounds
2104236
Waste Disposal Fine Annulment Due to Procedural Defects
22VE02662
Waste Abandonment Fine Liability Appeal
2402687
Waste Dumping Fine Appeal Dismissed for Inadmissibility
2510625
Litigant Fails to Produce Fine for Judicial Review of Waste Dumping Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the main order of the decision, dismissing the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting manifestly inadmissible requests via order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the reason why the request did not meet the required formal conditions (lack of explicit conclusions).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B transmet au tribunal copie du recours gracieux adressé au maire de Sète suite à l'édiction à son encontre d'une amende administrative d'un montant total de 275 euros relative à un dépôt illégal de déchets.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. La requête présentée par Mme B, qui se borne à adresser au tribunal une copie de son recours gracieux adressé au maire de Sète relative à l'édiction à son encontre d'une amende administrative d'un montant total de 275 euros suite à un dépôt illégal de déchets, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2025.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 12 mars 2025

La greffière,

A-L. Edwige