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2500063 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Submit Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2500063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a local urban planning document adopted by the community of agglomeration council, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with the requirement under the Code of Administrative Justice to include a copy of the challenged decision with the petition, and subsequently failed to regularize the filing by providing the required deliberation copy after being formally invited to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Submit Challenged Decision Renders Administrative Appeal Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union urbanisme recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used by the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the rule requiring the production of the challenged decision, which was missing and not subsequently regularized.
Généré par l'IA
2300553
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2204191
Petition Inadmissibility Due to Failure to Submit Challenged Municipal Decisions
2400208
Failure to Submit Contested Decision in Administrative Appeal
2500474
Petitioner's Failure to Provide Timely, Proper Notice Renders Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used by the President of the chamber to reject the request as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the rule requiring the production of the challenged decision, which was missing and not subsequently regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la délibération, publiée le 8 novembre 2024, par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo a adopté le plan local d'urbanisme couvrant son territoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué.

3. Par une lettre du 28 janvier 2025, M. B a été invité à régulariser sa requête en produisant une copie de l'acte attaqué. En réponse à cette invitation, M. B s'est borné à produire des extraits de certaines annexes du plan local d'urbanisme adopté, sans produire une copie de la délibération attaquée. Par suite, faute pour M. B d'avoir régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, cette dernière est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 4 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis