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2500063 Généré par l'IA

Petition for Naturalization Annulment Time-Barred

Numéro de cause 2500063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision purportedly refusing his naturalization request, arguing the refusal was unjustified given his long residence, employment, education, and French language proficiency, and further alleging non-notification of a prior two-year deferral. The court dismissed the new petition as time-barred because it was filed more than two months after the petitioner became aware of the decision he was challenging—which was the same decision previously contested in a rejected petition—thereby applying the rule that judicial review must commence within the statutory two-month period following notification or publication.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Naturalization Annulment Time-Barred: The court dismissed the new petition as time-barred because it was filed more than two months after the petitioner became aware of the decision he was challenging—which was the same decision previously contested in a rejected petition—thereby applying the rule that judicial review must commence within the statutory two-month period following notification or publication.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation délai de contrôle notification de la décision retrait de la demande naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
article R. 741-12 du code de justice administrative
Il y a dès lors lieu de rappeler, pour l'instant sans autre conséquence, qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée
This article orders the rejection of the request, which is the main dispositive action.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (tardive).
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2402354
Mootness of Naturalization Annulment Request Following Subsequent Approval
2414515
Naturalization Denial Upheld Due to Inadmissible Petition
2219174
Petitioner Seeks Annulment of Naturalization Postponement; Court Dismisses Appeal as Untimely
2307066
Withdrawal of Naturalization Annulment Request Following Failure to Confirm
2107531
Naturalization Annulment Moot After Granting of Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

This article orders the rejection of the request, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (tardive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 24 janvier et 18 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Oise aurait classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient que :

- la décision attaquée est injustifiée, dès lors qu'il réside régulièrement sur le territoire français depuis 2016 en compagnie de son épouse et de ses cinq enfants, qu'il exerce une activité professionnelle depuis 2021, qu'il a réalisé plusieurs stages, qu'il a obtenu des diplômes ainsi que son permis de conduire, qu'il maitrise la langue française et qu'il suit actuellement une formation dans le domaine de la logistique ;

- la décision d'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ne lui a pas été notifiée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Si M. A déclare contester aux termes de sa requête une décision classant sans suite sa demande de naturalisation, alors qu'au demeurant il joint à ses écritures au titre de l'acte qu'il entend attaquer l'ordonnance n° 2404163 du 17 décembre 2024 par laquelle le tribunal a déjà rejeté sa précédente requête présentée le 14 octobre 2024 et tendant à l'annulation d'une telle décision de classement sans suite du 8 octobre 2024, l'intéressé a présenté cette nouvelle requête plus de deux mois à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de cette décision, soit au plus tard à la date d'enregistrement de la première requête tendant à son annulation. Il s'ensuit que la requête de M. A est tardive et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

5. Au demeurant, l'intéressé se prévaut des mêmes moyens à l'appui de cette nouvelle requête que ceux qui ont déjà été écartés par l'ordonnance du 17 décembre 2024. Il y a dès lors lieu de rappeler, pour l'instant sans autre conséquence, qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 20 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.