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2500063 Généré par l'IA

Municipality Road Repair Injunction Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2500063
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a municipality to repair the roadway on a specific path, also requesting the municipality be ordered to pay all costs. The court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because the principal conclusions seeking an injunction against the municipality for road repair were clearly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Municipality Road Repair Injunction Dismissed for Inadmissibility: The court, relying on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the claim because the principal conclusions seeking an injunction against the municipality for road repair were clearly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
route communale frais de réparation exclusion de responsabilité communale classement de la contravention routière réfection des voies publiques légitimation de la commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible, which justifies the final order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core operative article dismissing the main request.
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2500709
Municipality Path Construction Injunction Admissibility
2501294
Petitioner v. Municipality: Failure to Include Damages Claim in Road Maintenance Injunction Bid
452566
Municipality Road Drainage Obstruction and Urgency Requirement for Injunction
2004692
Claim Against Municipality for Path Repair Reimbursement and Damages Dismissed
2005540
Roadworks Obligation and Concurrent Indemnification Claim Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core operative article dismissing the main request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to reject the request as manifestly inadmissible, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de Besse sur Issole de procéder aux travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée sise chemin Camp Fenouillet ;

2°) de condamner la commune de Besse sur Issole aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le requérant demande au tribunal d'intervenir dans le litige qui l'oppose à la commune de Besse sur Issole afin qu'il soit enjoint à cette dernière de remettre en état la chaussée sise chemin Camp Fenouillet. Ces conclusions à fin d'injonction, présentées à titre principal, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 28 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°250006300