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2500062 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed as Duplicate Filing

Numéro de cause 2500062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought annulment of their 2024 property tax assessment for a commune, but the court dismissed the subsequent petition because it was a duplicate filing of an earlier, already registered request concerning the same matter. Therefore, the court ordered the immediate striking of the second, redundant request from the tribunal's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Dismissed as Duplicate Filing: Article 1er : La requête n° 2500062 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière registre de l'impôt annulation civile escroquerie fiscale remboursement de l'impôt anticipé moment du dépôt
Généré par l'IA
2403292
Tax Assessment Annulment Dismissed for Insufficient Legal Grounds
2402813
Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Proceeding
2422197
Residence Tax Assessment Annulment Dismissal Due to Lack of Claim Continuation
2306727
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Suit
2209869
Taxpayer Property Tax Assessment Annulment and Discharge Dismissed Due to Improper Procedure and Insufficient Proof of Vacancy

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. A B et Mme C B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2024 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand.

Vu :

- la requête n°2403104 enregistrée le 9 décembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 9 janvier 2025, sous le n° 2500062, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 2403104.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2500062 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2500062 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZApm