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2500061 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict in Asylum Seeker Detention Review

Numéro de cause 2500061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual detained in an administrative retention center sought to annul the prefect's decision to continue their detention and requested the issuance of asylum documentation, leading the Administrative Tribunal to review its jurisdiction. The court reasoned that under administrative justice rules, challenges to initial administrative detention decisions fall under the jurisdiction of the judicial court, and the administrative court only has jurisdiction over the continuation of detention if an asylum request was made *while* the individual was already in detention; since the contested decision was based on the initial detention provision and the file did not show an asylum request was made during the retention period, the Administrative Tribunal manifestly lacked jurisdiction to hear the case, leading to the rejection of the application.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Jurisdictional Conflict in Asylum Seeker Detention Review: The court reasoned that under administrative justice rules, challenges to initial administrative detention decisions fall under the jurisdiction of the judicial court, and the administrative court only has jurisdiction over the continuation of detention if an asylum request was made *while* the individual was already in detention; since the contested decision was based on the initial detention provision and the file did not show an asylum request was made during the retention period, the Administrative Tribunal manifestly lacked jurisdiction to hear the case, leading to the rejection of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention conflit de juridictions loi sur l'asile règle de conflit prolongation de la détention incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La contestation par un étranger de la décision le plaçant en rétention administrative est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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2302609
Maintenance of Administrative Detention Pending Asylum Review Upheld
18-26233
Detention Challenge Following Asylum Application Jurisdiction Ruling
2501673
Detainee v. Administrative Authority: Asylum Decision Legality and Detention Review
2422350
Jurisdictional Conflict in Administrative Detention Review
2212730
Rejection of Annulment of Administrative Detention Pending Asylum Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025 à 16h59, M. B, placé au centre de rétention administrative de Metz lors l'introduction de sa requête, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel le préfet de la Moselle a décidé son maintien en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La contestation par un étranger de la décision le plaçant en rétention administrative est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce n'est que par exception à cette règle que le juge administratif est compétent pour connaitre de la contestation d'une décision maintenant un étranger en rétention administrative, pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile présentée alors qu'il était en rétention.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait demandé l'asile en rétention. L'arrêté contesté du préfet de la Moselle du 7 janvier 2025 portant maintien en rétention est fondé sur L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au placement en rétention administrative, et non sur l'article L. 754-3 de ce code, applicable en cas de demande d'asile en rétention. Par suite, la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Moselle du 7 janvier 2025 ne relève manifestement pas de la compétence du tribunal administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de la Moselle.

Fait à Nancy, le 23 janvier 2025.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.