Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500060 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2500060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals, represented by counsel, filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor to a development company, along with the rejection of their administrative appeal, and requested the municipality cover legal costs. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, pursuant to its administrative procedural code allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order accepting the unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request, leading the court, pursuant to its administrative procedural code allowing the president to formally acknowledge such withdrawals, to issue an order accepting the unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal retrait de la requête questions procédurales retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues sur la Sorgue une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the proceedings requested by the applicants.
Généré par l'IA
2304182
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit
2201025
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2208158
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2401312
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Modification
2211911
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the proceedings requested by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record a withdrawal of proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 5 février 2025, Mmes A B et Mme D épouse C, représentées par Me Hequet, demandent au tribunal ;

1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le maire de la commune d'Entraigues sur la Sorgue a délivré un permis d'aménager à la société GSE, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues sur la Sorgue une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B et D, épouse C, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B et D, épouse C, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes B et D épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et D épouse C, à la société GSE et à la commune d'Entraigues sur la Sorgue.

Fait à Nîmes, le 4 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.