Legislator Jurisprudence & Législation
2500058 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Hospital Accident Decision

Numéro de cause 2500058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision from May 13, 2025, which rejected the attribution to service for an accident that occurred on April 2, 2025. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal on August 22, 2025, thereby abandoning the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Hospital Accident Decision: However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal on August 22, 2025, thereby abandoning the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête décisions en matière médicale annulation de la décision administrative responsabilité hospitalière directives anticipées du patient

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2025, par laquelle le directeur du centre hospitalier Irénée de Bruyn à Saint-Barthélemy a rejeté l'imputabilité au service de son accident survenu le 2 avril 2025.

Par un mémoire en désistement du 22 août 2025, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° / donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire en désistement en date du 22 août 2025, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme. B A et au centre hospitalier Irénée de Bryun à Saint-Barthélemy.

Fait à Basse-Terre, le 28 août 2025.

Le vice-président

signé

J.-L. SANTONI

La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol