Withdrawal of Judicial Review of Hospital Accident Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision from May 13, 2025, which rejected the attribution to service for an accident that occurred on April 2, 2025. However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal on August 22, 2025, thereby abandoning the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Hospital Accident Decision: However, the petitioner subsequently filed a notice of withdrawal on August 22, 2025, thereby abandoning the appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's complete withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This order formally acknowledges the withdrawal of the appeal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2025, par laquelle le directeur du centre hospitalier Irénée de Bruyn à Saint-Barthélemy a rejeté l'imputabilité au service de son accident survenu le 2 avril 2025.
Par un mémoire en désistement du 22 août 2025, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° / donner acte des désistements ; ()".
2. Par un mémoire en désistement en date du 22 août 2025, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme. B A et au centre hospitalier Irénée de Bryun à Saint-Barthélemy.
Fait à Basse-Terre, le 28 août 2025.
Le vice-président
signé
J.-L. SANTONI
La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol