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2500058 Généré par l'IA

Refusal to Exchange Swiss Driving License: Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2500058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, having received a request to annul a prefectural decision refusing the exchange of a Swiss driving license for a French one, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the department of Savoie at the time of the contested decision. Citing provisions of the administrative justice code that designate the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the police decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over the Savoie department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Refusal to Exchange Swiss Driving License: Jurisdictional Transfer: Citing provisions of the administrative justice code that designate the competent administrative tribunal based on the residence of the person subject to the police decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Grenoble, which has jurisdiction over the Savoie department.

Mots-clés

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incompétence ratione loci retrait de permis de conduire course de contrôle droit de cité droit de la circulation routière certificat de circulation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.
Article R. 312-8 du même code
This provision was used to establish that the Nantes Administrative Tribunal lacks territorial jurisdiction, leading to the decision to transmit the file.
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2221631
Jurisdictional Transfer Regarding Driving License Exchange Refusal
2300101
Claimant v. Prefecture: Refusal to Exchange Swiss Driving License
2508503
Transfer of Administrative Jurisdiction for Driving License Exchange Refusal
2211442
Driving License Exchange Refusal Jurisdiction Transfer
2210297
Driving License Exchange Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

This provision was used to establish that the Nantes Administrative Tribunal lacks territorial jurisdiction, leading to the decision to transmit the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Les décisions prises par les autorités compétentes en matière de permis de conduire, y compris celles relatives aux suspensions de permis, constituent des mesures de police. L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, était domicilié, à la date de la décision attaquée, à Grésy-sur-Aix, dans le département de la Savoie. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

fm