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2500057 Généré par l'IA

Firefighter Suspension Appeal Admissibility Ruling

Numéro de cause 2500057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a four-month temporary suspension order issued by the president of the administrative board of a local fire and rescue service, but the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the petition failed to set out any legal grounds or specific conclusions as required by administrative justice code provisions, presenting only a statement of facts, which, having not been remedied within the statutory appeal period, rendered the request incapable of regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Firefighter Suspension Appeal Admissibility Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension motifs légaux recours contre décision de renvoi procédure de récusation état de fait taxe des sapeurs-pompiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it failed to meet the requirements for stating facts, means, and conclusions as specified in this article.
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2200067
Firefighter Suspension Annulled on Procedural Grounds
2210545
Volunteer Firefighter Suspension Annulment Refused
2502635
Firefighter Reassignment Suspension Denial
2508675
Firefighter's Emergency Suspension Request Rejected Due to Lack of Serious Doubt on Dismissal Legality
2302638
Firefighter Suspension and Reinstatement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request due to its manifest inadmissibility.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it failed to meet the requirements for stating facts, means, and conclusions as specified in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. C conteste auprès du tribunal l'arrêté n° 2024/SDIS/RH/SPV/656 du 21 novembre 2024 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de l'Indre a prononcé à son encontre une suspension d'engagement temporaire d'une durée de 4 mois.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. C conteste l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le président du conseil d'administration du SDIS de l'Indre a prononcé à son encontre une suspension d'engagement temporaire d'une durée de 4 mois. Toutefois, l'intéressé, qui se borne à exposer des circonstances de fait, ne développe, à l'appui de sa requête, aucun moyen ni aucune conclusion satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de M. C, qui n'a été assortie dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Limoges, le 24 Mars 2025.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B