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2500056 Généré par l'IA

Loire Prefect Dismissal for Defective Petition

Numéro de cause 2500056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition against the prefect of the Loire, but the court dismissed the request via an order because the petition failed to state any specific conclusions requested of the judge, a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice; accordingly, the court rejected the petition as manifestly inadmissible pursuant to its authority to dismiss such defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Loire Prefect Dismissal for Defective Petition: La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif état requérant expulsion préfectorale motifs de cassation retrait de la requête notification par huissier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the rule that the petition failed to comply with by not stating the conclusions submitted to the judge.
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2401727
Petitioner v. Loire Prefecture
2404622
Prefect of Rhône v. Litigant (Failure to State Conclusions)
2403756
Prefect of Loire-Atlantique v. Litigant (Jurisdictional Challenge)
2310039
Petition Dismissed Due to Manifest Incompetence
2401555
Litigant v. Rhône Prefecture (Inadmissible Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited as the rule that the petition failed to comply with by not stating the conclusions submitted to the judge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,