Company Withdrawal in Urban Preemption Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision exercising urban preemptive rights over five parcels of land and requested the municipality be ordered to offer the property for sale to a specific family association first, but the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record voluntary withdrawals, the court granted the request and officially recorded the applicant's unconditional withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Urban Preemption Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record voluntary withdrawals, the court granted the request and officially recorded the applicant's unconditional withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim, which is the substance of the order.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 janvier et 3 juillet 2025, la société Grands Vins Jean-Claude Boisset, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2024 par laquelle le maire de Chamblanc a exercé le droit de préemption urbain pour l’acquisition des biens cadastrés AC 226, AC 308, AC 311, AC 346 et AC 348 situés rue Anne-Marie Javouhey, chemin des Oyes et rue des Rotures ;
2°) d’enjoindre à la commune de Chamblanc, dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, de proposer à l’Association Familiale de Gestion du Lycée
Anne Marie Javouhey l’acquisition de l’ensemble immobilier cadastré AC 226, AC 308, AC 311, AC 346 et AC 348, sis rue Anne-Marie Javouhey, chemin des Oyes et rue des Rotures, et en cas de renonciation de cette dernière, à lui proposer l’acquisition de cet ensemble immobilier ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chamblanc la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la société Grands Vins Jean-Claude Boisset déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, la société Grands Vins Jean-Claude Boisset a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grands Vins Jean-Claude Boisset et à la commune de Chamblanc.
Copie en sera transmise à la SELARL MJ et associés.
Fait à Dijon, le 12 novembre 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,