Housing Assistance Repayment Appeal Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought annulment of a decision demanding repayment of overpaid housing assistance, asserting the overpayment resulted from an administrative error; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to complete the mandatory prior administrative appeal required by law before lodging the judicial appeal, a deficiency that was not rectified after being formally requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation; Housing Assistance Repayment Appeal Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
This article established the mandatory prerequisite of a prior administrative appeal, the non-completion of which led to the procedural inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui demande de rembourser un trop-perçu de 545 euros au titre de l'aide personnelle au logement.
Il soutient que ce trop-perçu résulte d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône concernant sa situation personnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. L'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". Il résulte de ces dispositions que l'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
3. M. A conteste la décision en date du 30 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui demande de rembourser un trop perçu d'aide personnelle au logement. Toutefois, malgré la demande distincte qui lui a été adressée par courrier du 16 janvier 2025 dont il est réputé en avoir eu connaissance le 18 janvier suivant, M. A n'a pas produit la totalité du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, la requête de M. A qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Limoges, le 10 mars 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C
N°2500055jb