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2500054 Généré par l'IA

VAT Reassessment Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2500054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of VAT reassessments totaling over 199,000 euros, which had been filed as privileged claims during their judicial liquidation proceedings. The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required prerequisite documents—specifically, the decision rejecting their prior administrative claim or proof of its filing date—and also failed to sign the application, despite being formally requested to regularize these deficiencies within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; VAT Reassessment Annulment Dismissed for Procedural Deficiencies: The administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit the required prerequisite documents—specifically, the decision rejecting their prior administrative claim or proof of its filing date—and also failed to sign the application, despite being formally requested to regularize these deficiencies within the allotted time.

Mots-clés

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rappel de taxe sur la valeur ajoutée procédure en annulation production de créance procédure d'estimation classement de la plainte pour escroquerie procédure pour soustraction fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the appellant's request (the dispositive action).
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
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22DA00356
Appeal Against Rejection of VAT Reassessment Discharge
452719
VAT Reassessment Annulment and Double Assessment Claim
2204663
VAT Reassessment Enforcement Challenge Regarding Notification and Payment Suspension
483464
Tax Reassessment Annulment Appeal Dismissed
2008719
VAT Reassessment Dispute Dismissed Over Procedural and Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the appellant's request (the dispositive action).

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur de 98 132 euros et de 101 764,52 euros, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de périodes non précisées et que le pôle de recouvrement spécialisé de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle a fait valoir sous la forme de créances privilégiées auprès du juge commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Enfin l'article R. 431-4 dudit code dispose que " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. M. B n'a pas produit, à l'appui de sa requête, par ailleurs non signée, le rejet de sa réclamation préalable auprès de l'administration fiscale, ni la pièce justifiant de la date de dépôt de cette réclamation dans le cas où l'administration n'aurait pas répondu à sa demande. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, dont il a reçu notification le 11 janvier 2025, M. B n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui avait été imparti, la décision attaquée ou le justificatif de dépôt de sa réclamation, non plus que sa requête dûment signée. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nancy, le 15 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

J. -F. Goujon-Fischer

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.