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2500054 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Authorization

Numéro de cause 2500054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of Corse-du-Sud filed a challenge seeking the annulment of a municipal authorization granted for the development of a six-lot subdivision intended for artisan workshops on a specific parcel of land. However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal, which the court accepted, ruling that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to giving it effect pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning the recording of withdrawals by a chamber president.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Subdivision Authorization: However, the prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal, which the court accepted, ruling that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to giving it effect pursuant to the provisions of the administrative justice code concerning the recording of withdrawals by a chamber president.

Mots-clés

Généré par l'IA
fractionnement terrain communal retrait de la demande subrogation de la collectivité publique annulation de la décision administrative qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be noted.
Généré par l'IA
2201305
Prefectural Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Land Subdivision
2201470
Prefect's Appeal Against Building Permit Deemed Withdrawn After Municipality's Annulment
2201475
Prefect's Withdrawal of Appeal in Building Permit Dispute Leads to Cost Claim Rejection
2300896
Prefect v. Building Permit Withdrawal
2300345
Prefect's Withdrawal from Appeal Upheld in Building Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the appeal by the Préfet be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to note the withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à M. B A, un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement composé de six lots à bâtir, destinés à la construction de locaux artisanaux, sur un terrain situé au lieudit " Campo Lorenzo ", sur la parcelle cadastrée section B n° 717.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. B A.

Fait à Bastia, le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

M. C