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2500053 Généré par l'IA

Housing Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2500053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested that the administrative court order a housing company to pay €2,600 due to the indecent nature of their housing, but the court dismissed the request under the authority of the Code of Administrative Justice, reasoning that the dispute concerning the execution of a private law residential lease agreement falls under the jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Damages Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae droit du logement autorité administrative droit judiciaire droit de caractère civil contrat de bail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the main order.
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2301042
Housing Office Compensation Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
24LY00446
Housing Liability Appeal Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2102963
Claimant's Damages Suit Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2201304
Property Owner's Eviction and Debt Recovery Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2500305
Claim for Construction Damages Exceeds Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the main order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal de condamner la Société Française des Habitations Economiques à lui payer une somme de 2 600 euros en raison du caractère indécent de son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A demande au tribunal de condamner la Société Française des Habitations Economiques à lui payer une somme de 2 600 euros en raison du caractère indécent de son logement. Ce litige, relatif à l'exécution du contrat de location d'habitation liant la requérante à cette société, lequel a le caractère d'un contrat de droit privé, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,