Association v. State (Public Health Mission Financing Renewal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the administrative decision refusing the renewal of its public health mission financing agreement and requested the renewal or reassessment of the application. The administrative court determined that because the prefect had withdrawn the contested decision and re-examined the file during the proceedings, the association's primary claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request, though it ordered the State to pay the association €800 under the relevant article concerning costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. State (Public Health Mission Financing Renewal): The administrative court determined that because the prefect had withdrawn the contested decision and re-examined the file during the proceedings, the association's primary claims for annulment and injunction were rendered moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the merits of the request, though it ordered the State to pay the association €800 under the relevant article concerning costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the association for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, l'association Planning familial 19, représentée par Me Ogier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé le renouvellement de la convention de financement conclue dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues en application de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de renouveler la convention et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de la convention dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Corrèze indique que la décision litigieuse a été retirée par une décision du 21 janvier 2025 et conclut au non-lieu à statuer sur cette requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".
2. Postérieurement à l'introduction du recours, le préfet de la Corrèze a retiré la décision contestée et a réexaminé le dossier de l'association Planning familial 19. Ainsi les conclusions de la requête de l'association Planning familial 19 tendant à l'annulation la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé le renouvellement de la convention de financement conclue dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues en application de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique sont devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que l'association Planning familial 19 n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'association Planning familial 19.
Article 2 : L'Etat versera à l'association Planning familial 19 la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Planning familial 19 et au préfet de la Corrèze.
Fait à Limoges, le 1er Septembre 2025.
Le président,
Didier Artus
La République mande et ordonne
au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. A