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2500052 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Annulment Claim

Numéro de cause 2500052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the national territory, specifying the country of removal and imposing a two-year re-entry ban. Following the transfer of the case between administrative tribunals, the applicant formally withdrew their claim in a subsequent filing. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to officially record simple withdrawals by ordinance, granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Deportation Annulment Claim: Following the transfer of the case between administrative tribunals, the applicant formally withdrew their claim in a subsequent filing. The court, referencing the provision allowing the designated magistrate to officially record simple withdrawals by ordinance, granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation interdiction de renvoi éloignement départ du pays retrait de la requête production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement d'instance).
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2204897
Withdrawal of Claim Against Deportation Order
2407886
Withdrawal of Deportation Order Renders Annulment Moot.
2406393
Withdrawal of Deportation Order Challenge Following Administrative Decision
2204747
Withdrawal of Claim Following Annulment of Departure Order
2302749
Withdrawal of Deportation Order Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 31 décembre 2024, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Melun le dossier de la requête de M. B.

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des

Hauts-de-Seine.

Le vice-président,

R. Combes

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,