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2500051 Généré par l'IA

Traffic Violation Fine Annulment Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2500051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a fixed fine and surcharge issued for a traffic violation from November 3, 2022, along with restitution of sums paid and recovery of legal costs, arguing the notice of contravention was irregular. The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning contraventions to the highway code fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the entire request as manifestly brought before an incompetent court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Traffic Violation Fine Annulment Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that disputes concerning contraventions to the highway code fall under the exclusive jurisdiction of the judicial authority, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the entire request as manifestly brought before an incompetent court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre autorité administrative incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence conduite sans autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which forms the basis for Article 1's order.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.
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2401047
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2507099
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2316792
Traffic Fine Collection Jurisdiction Dispute
2312221
Jurisdictional Dispute Over Traffic Fine Annulment
2301443
Prosecutor's Decision Annulment Sought Over Traffic Fine Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which forms the basis for Article 1's order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 24 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'amende forfaitaire et la majoration dont il a fait l'objet suite à une infraction du 3 novembre 2022 ;

2°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées et des frais administratifs et bancaires ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 50 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Il soutient que l'avis de contravention est irrégulier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. M. B demande l'annulation de l'avis de contravention au code de la route émis à son encontre le 3 novembre 2022. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître des conclusions précitées de la requête de M. B, lesquelles doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.