Litigant's Lack of Standing to Challenge University Admission Rejection of Adult Daughter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a university president's decision rejecting his adult daughter's mid-year application for first-year enrollment in a foreign languages and civilizations bachelor's degree program. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant lacked legal standing (intérêt à agir), as the contested decision was addressed to his daughter, who is of legal age, notwithstanding any claims regarding her depressive state, thereby leaving it to the daughter to file any subsequent action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Lack of Standing to Challenge University Admission Rejection of Adult Daughter: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant lacked legal standing (intérêt à agir), as the contested decision was addressed to his daughter, who is of legal age, notwithstanding any claims regarding her depressive state, thereby leaving it to the daughter to file any subsequent action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the request of M. C.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of standing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle
le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté la demande d'inscription en cours d'année de sa fille A en première année de licence mention langues, littératures et civilisations étrangères et régionales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. La requête de M. C tend à l'annulation de la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a rejeté la demande d'inscription en cours d'année de sa fille A en première année de licence mention langues, littératures et civilisations étrangères et régionales. Toutefois, M. C ne justifie d'aucune qualité lui donnant intérêt à agir dès lors que la destinataire de la décision contestée est sa fille A, laquelle est majeure, quand bien même celle-ci serait dans un état dépressif. Dans ces conditions, la requête présentée par M. C, qui est dépourvu d'intérêt à agir, est manifestement irrecevable. Il y a donc lieu de la rejeter sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
3. Il appartient à Mme A C, si elle s'y croit fondée, de déposer elle-même une requête tendant à l'annulation de la décision en cause.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.