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2500050 Généré par l'IA

Withdrawal of University Hospital Leave Forfeiture Case

Numéro de cause 2500050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of a university hospital's decision deeming their 2024 leave forfeited, but subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R.222-1 du même code; Withdrawal of University Hospital Leave Forfeiture Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record simple and unconditional withdrawals, the court granted the motion and officially recorded the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait hôpitaux universitaires péremption annulation du congé responsabilité médicale absence injustifiée

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) made by the applicant.
Article R.222-1 du même code
This procedural rule authorizes the President of the judging panel to record withdrawals by order.
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2201009
Claimant's Withdrawal in Hospital Leave Dispute
2002377
Hospital Benefits Withdrawal Case
2102753
Healthcare Provider's Withdrawn Claim Against University Hospital Payment Demand
2200810
Hospital Allowance Dispute Discontinued Upon Litigant's Withdrawal
2300887
Hospital Director Leave Denial Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) made by the applicant.

Article R.222-1 du même code

This procedural rule authorizes the President of the judging panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier universitaire de Nice a considéré que ses congés au titre de l’année 2024 devaient être regardés comme perdus.

Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, Mme B... se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Le désistement de Mme B... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A... B..., de son désistement.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au centre hospitalier universitaire de Nice.

Fait à Nice, le 12 novembre 2025.

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,