Private Healthcare Provider Withdrawal of Appeal Against Regional Health Agency Fee Coefficient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA private healthcare provider filed a request seeking the annulment and reform of a regional health agency decree that fixed the coefficient for professional and auxiliary medical fees applicable from a specific date, and sought damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The Administrative Tribunal of Paris ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, that since the applicant formally and unconditionally withdrew its petition, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal without further substantive deliberation on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Private Healthcare Provider Withdrawal of Appeal Against Regional Health Agency Fee Coefficient: The Administrative Tribunal of Paris ruled, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, that since the applicant formally and unconditionally withdrew its petition, it was appropriate to formally acknowledge this withdrawal without further substantive deliberation on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This procedural rule allows the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.026 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2500050 en application des dispositions combinées de l'article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la SAS Clinique Turin demande :
1°) l'annulation de l'arrêté n° DOS 2024 / 1140 du 23 avril 2024 de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 ;
2°) de réformer l'article 1er de l'arrêté litigieux en fixant le montant du coefficient honoraires et d'en tirer les conséquences sur la fixation du coefficient final applicable à l'établissement ;
3°) d'enjoindre, à défaut, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France de prendre une nouvelle décision tarifaire fixant le coefficient relatif aux honoraires, dans le respect de la réglementation en vigueur, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et l'Etat conjointement à verser à la requérante une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 janvier 2025, l'agence régionale de santé d'Ile-de-France demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 juin 2025, la SAS Clinique Turin déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 23 juin 2025, la société requérante a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la clinique Turin et à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 16 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2500050/6-1