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2500050 Généré par l'IA

Failure to Meet Receivability Requirements for Administrative Appeal

Numéro de cause 2500050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention from the administrative tribunal regarding the Prefecture's failure to respond to a request for a residence permit, but the court dismissed the application because it was framed as a request for intervention rather than a formal appeal seeking the annulment of an administrative decision or a monetary award, thereby failing to meet the mandatory receivability requirements set forth in the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 421-1, which mandates that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Meet Receivability Requirements for Administrative Appeal: 421-1, which mandates that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision.

Mots-clés

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obligation de résidence recours contre des décisions administratives recours en carence inobservation administrative de prescriptions d'ordre requête en autorisation d'exécution - Compétence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2401194
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Rectify Formal Deficiencies
2200491
Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal
2410924
Judicial Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2302850
Jurisdictional Inadmissibility of Administrative Appeal to Administrative Court
488308
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme A B a saisi le tribunal d'une demande d'intervention, en l'absence de réponse du préfet de la Gironde à sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La requête introduite par Mme B se présente comme une " demande d'intervention ". Elle ne contient l'exposé d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ou au paiement d'une somme d'argent. Dans ces conditions, la requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que Mme B ressaisisse le tribunal d'une requête respectant les conditions de recevabilité rappelées au point 2, c'est-à-dire sollicitant l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 19 décembre 2023, en exposant les moyens tendant à cette annulation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 20 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. CABANNE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,