Residence Permit Reconsideration and Legal Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of her residence permit application by the prefect and requested an order for reconsideration and provisional stay, but subsequently filed a motion conceding the annulment and injunction claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on matters where only the award of costs remains, accepted the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the principal claims and, based on the circumstances and the petitioner's legal aid status, ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Residence Permit Reconsideration and Legal Costs Award: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on matters where only the award of costs remains, accepted the petitioner's clear and unconditional withdrawal of the principal claims and, based on the circumstances and the petitioner's legal aid status, ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the request by order, specifically by giving effect to the withdrawal (point 1) and ruling on costs (point 5).
Cited in the final order to determine the payment due to the lawyer because the applicant benefited from legal aid.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Cavelier, a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 23 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme A épouse C doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.
Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A épouse C.
Article 2 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C, à Me Cavelier et au préfet du Calvados.
Fait à Caen, le 10 juillet 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand