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2500048 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Rejection of Compensation Claim

Numéro de cause 2500048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking annulment of an implicit rejection of a prior claim for compensation of €7,434 plus interest and costs from a hospital administration, but subsequently filed a declaration completely and unconditionally withdrawing the entire request. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Implicit Rejection of Compensation Claim: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, reasoned that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to accepting it, and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation retrait des conclusions civiles administration de la justice divorce sur requête commune retrait de la demande de révision frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Although the withdrawal was accepted, the claimant's initial request for costs under this article is mentioned, but since the dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal, this article is excluded based on strict interpretation of the rule (only citing provisions actually used in the final orders/dispositive). In this case, the dispositive only records the withdrawal (Art. 1) and notification (Art. 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement) by order.
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2203522
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim
2104453
Withdrawal of Claim for Damages Following Implicit Rejection of Compensation Claim
2105425
Withdrawal of Claim and Rejection of Costs in Annulment Proceeding
2008362
Withdrawal of Damages Claim Following Implicit Rejection
2202938
Withdrawal of Annulment Claim and Damages Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to record a withdrawal (désistement) by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Although the withdrawal was accepted, the claimant's initial request for costs under this article is mentioned, but since the dispositive does not explicitly rule on costs following the withdrawal, this article is excluded based on strict interpretation of the rule (only citing provisions actually used in the final orders/dispositive). In this case, the dispositive only records the withdrawal (Art. 1) and notification (Art. 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable en indemnisation formée le 6 septembre 2024 ;

2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme de 7 434 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts légaux ;

3°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de lui attribuer la somme de 7 434 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, une somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, les Hospices civils de Lyon concluent au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, les Hospices civils de Lyon demandent au tribunal de prendre acte du désistement du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et aux Hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 28 mai 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,