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2500046 Généré par l'IA

Taxpayer Standing to Challenge Third-Party Tax Assessment

Numéro de cause 2500046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the court to grant an exemption from the 2024 local residence tax assessed on property in Souvigny for other taxpayers, but the court dismissed the request in an order because the petitioner lacked standing, as the challenged tax assessment was not levied against her personally and she did not provide proof of special authorization to bring the action on behalf of the named taxpayers, thus constituting a manifestly inadmissible claim under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée, 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative; Taxpayer Standing to Challenge Third-Party Tax Assessment: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales défaut de qualité pour agir exonération fiscale prétention de tiers impôt local droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée
This order rejects the claim, but does not cite a specific legal provision for the rejection, only referring to the grounds in the reasoning section.
4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative
The claim was rejected based on this provision, which allows the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2200952
Taxpayer Standing Challenge in Housing Tax Assessment
2208217
Taxpayers v. Property Tax Assessments
2512226
Lack of Standing in Property Tax Appeal
2106344
Tax Assessment Challenges and Third-Party Notice Jurisdiction
2200289
Taxpayer Challenge to Housing Tax Assessment Based on Occupancy Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

This order rejects the claim, but does not cite a specific legal provision for the rejection, only referring to the grounds in the reasoning section.

4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative

The claim was rejected based on this provision, which allows the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme E A D doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle M. et Mme B et C A ont été assujettis, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 14 route de Besnay, sur le territoire de la commune de Souvigny (03210).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition.() / Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable ". Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du livre précité, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".

3. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 janvier 2025, Mme A D demande au tribunal l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle M. et Mme B et C A ont été assujettis, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 14 route de Besnay, sur le territoire de la commune de Souvigny. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'est pas concernée par la décision attaquée. Ainsi, Mme A D, qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial lui permettant d'engager la présente instance contentieuse, n'a pas intérêt à agir à l'encontre d'une imposition qui n'a pas été établie à son nom propre mais à celui d'autres contribuables. Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A D.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm