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2500046 Généré par l'IA

Silence of Administrative Body Not Subject to Judicial Review Without Specific Relief Sought

Numéro de cause 2500046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought judicial review demanding that an administrative body be censured for remaining silent for 294 days without scheduling an appointment. The court dismissed the application summarily, reasoning that the request was manifestly inadmissible because, while it included grounds for a request for leniency, it failed to articulate any specific conclusion seeking the annulment of an administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Silence of Administrative Body Not Subject to Judicial Review Without Specific Relief Sought: The court dismissed the application summarily, reasoning that the request was manifestly inadmissible because, while it included grounds for a request for leniency, it failed to articulate any specific conclusion seeking the annulment of an administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel silence de l'administration requête en nomination pouvoir d'appréciation administratif refus de débats publics recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2400535
Administrative Silence Rejection Judicial Review Inadmissibility
2300355
Requester v. Administration: Annulment of Departure Order Based on Administrative Silence
2310068
Administrative Silence Annulment Request Dismissed as Inadmissible
2301560
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Silence and Damages Claim
2505228
Manifestly Inadmissible Request for Judicial Review of Administrative Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B adresse au tribunal une demande tendant à ce que soit fait un rappel à la rigueur à France Travail suite au silence gardé pendant 294 jours sans rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B adresse au tribunal une demande tendant à ce que soit fait un rappel à la rigueur à France Travail suite au silence gardé pendant 294 jours sans rendez-vous. Cependant, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 13 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,