Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings seeking the annulment of an implicit rejection of a prior compensation claim against a public hospital, demanding a specific monetary award and legal costs. During the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers, the court ruled to simply acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital: During the proceedings, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to record waivers, the court ruled to simply acknowledge the applicant's pure and simple withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order by giving notice of the withdrawal of the application.
This provision authorized the President to give formal notice of the withdrawal via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable en indemnisation formée le 6 septembre 2024 ;
2°) de condamner les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme 7 080 euros, somme à parfaire, en réparation du préjudice financier subi, assortie des intérêts légaux ;
3°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon de lui attribuer la somme de 7 080 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon, une somme de 2 000 euros, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, les Hospices civils de Lyon concluent au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, les Hospices civils de Lyon demandent au tribunal de prendre acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et aux Hospices civils de Lyon.
Fait à Lyon, le 28 mai 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,