Residence Permit Annulment Discontinuance and Costs Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner who initially sought the annulment of a prefectural decision rejecting their residence permit application subsequently filed a motion requesting the court to note a discontinuance of the case because they had obtained the requested residence permit. The court, acting by order under delegated authority, noted the petitioner's discontinuance of the action for annulment and injunction because satisfaction had been achieved, and consequently rejected the petitioner's subsequent claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the expenses incurred were already covered by the total legal aid granted to the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Discontinuance and Costs Claim Rejection: The court, acting by order under delegated authority, noted the petitioner's discontinuance of the action for annulment and injunction because satisfaction had been achieved, and consequently rejected the petitioner's subsequent claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the expenses incurred were already covered by the total legal aid granted to the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives note of the withdrawal of M. B's appeal.
Cited in the rejection of claims for costs under this article.
Cited in the rejection of claims for costs under this article.
The decision-maker was designated under this article to rule by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Wandrey, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de La Réunion a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. A B demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 janvier 2025, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction au motif qu'il a obtenu satisfaction et qu'une carte de séjour lui a été délivrée le 21 janvier 2025. Ce faisant M. B doit être regardé comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, M. B n'établissant pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 27 mai 2025.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.