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2500045 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Detention Annulment Case

Numéro de cause 2500045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a prefectural decision assigning them to an administrative detention center in Oissel and requested a re-examination of their transfer request, along with damages. The Administrative Tribunal of Caen determined, based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that because the challenged decision resulted in a change of assignment to Oissel (Seine-Maritime department), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Rouen, not Caen, necessitating the referral of the case file to the competent court under Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Detention Annulment Case: The Administrative Tribunal of Caen determined, based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that because the challenged decision resulted in a change of assignment to Oissel (Seine-Maritime department), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Rouen, not Caen, necessitating the referral of the case file to the competent court under Article R. 351-3.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement fixation de compétence recours en annulation en droit de l'Union e-justice internement administratif requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).
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2400685
Transfer of Jurisdiction in Residence Annulment Case Based on Detention Location
2300994
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Concerning Designation of Country of Destination
2305806
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer Due to Detention Location
2203989
Transfer of Jurisdiction in Detention Center Visitor Permit Annulment Case
2402063
Jurisdictional Transfer Based on Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This is the operative order, implicitly based on the jurisdictional finding derived from the cited procedural rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité ouest l'a affecté au centre de rétention administrative de Oissel à compter du 18 novembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité ouest de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision conforme à ses demandes de mutation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ".

2. En l'espèce, la décision attaquée a pour effet d'affecter le requérant à Oissel, dans le département de la Seine-Maritime. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 9 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

Pour expédition conforme,

Le greffier

J. Lounis