Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500044 Généré par l'IA

Territorial Authority Holiday Compensation Payment Renders Annulment Claim Moot

Numéro de cause 2500044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the annulment of an implicit refusal by a territorial authority to pay accrued holiday compensation of €2,477.06 and an order for payment, but the administrative court determined that the matter was moot because the authority subsequently paid the full amount in two installments, first in January 2024 (€1,184.87) and the remaining balance in February 2025, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition's claims pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative; Territorial Authority Holiday Compensation Payment Renders Annulment Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de vacances commandement de payer annulation de sentence arbitrale autorité administrative indemnisation pour détention injustifiée délivrance d'un titre d'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative
This provision is cited in Article 1 of the dispositive to state that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
Généré par l'IA
2404580
Claimant Seeks Annulment of Repayment Demand Rendered Moot by Subsequent Debt Cancellation
2301449
Mootness of Annulment Claim After Cancellation of Enforcement Order
2108358
Administrative Decision Annulment Moot Due to Retroactive Payment; Costs Awarded
2203417
Remission of Solidarity Allowance Overpayment Renders Annulment Claim Moot
2200032
Moot Annulment Claim with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 3° du code de justice administrative

This provision is cited in Article 1 of the dispositive to state that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la collectivité territoriale de la Martinique a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant de 2 477,06 euros, et d'ordonner le versement de cette indemnité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, la collectivité territoriale de Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que la première partie de l'indemnité compensatrice de congés payés a été versée à Mme B sur le bulletin de paie de janvier 2024, à hauteur de 1 184,87 euros, et le solde restant lui a été versé sur le bulletin de paie du mois de février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté par la requérante, qui n'a pas présenté d'observations en réponse au mémoire en défense de la collectivité territoriale de Martinique qui lui a été communiqué, que l'administration lui a versé une première partie de l'indemnité compensatrice de congés payés, d'un montant de 1 184,87 euros, sur le bulletin de paie de janvier 2024 et a versé le solde de cette indemnité sur le bulletin de paie de février 2025. Ainsi, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la collectivité territoriale de Martinique a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de congés payés d'un montant total de 2 477,06 euros et à ordonner à l'administration de lui verser cette somme, sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater, en application des dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation du refus implicite de la collectivité territoriale de Martinique de verser l'indemnité compensatrice de congés payés, et d'injonction tendant au versement de cette somme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la collectivité territoriale de Martinique.

Fait à Schœlcher, le 18 août 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500044